L'Assemblée devrait adopter cette semaine le projet de loi autorisant la ratification de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement

Les députés examineront à partir du 6 février le projet de loi autorisant la ratification de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement. Rappelons que le projet de loi sur la démocratie de proximité, dont la version de la commission mixte paritaire (CMP) devrait être adoptée demain par l'Assemblée nationale, prévoit un important volet réformant le droit de l'accès du public aux informations relatives aux projets d'aménagement. La convention visée par le texte, dite Convention d'Aarhus, a été signée à Aahrus, au Danemark, le 25 juin 1998 dans le cadre de la Commission économique pour l'Europe (CEE) de l'Organisation des Nations Unies. Elle a pour objet de mettre en œuvre le dixième principe de la déclaration de Rio de Janeiro sur l'environnement et le développement, de juin 1992, selon lequel les décisions dans le domaine de l'environnement doivent être prises avec un maximum de transparence, ce qui implique une politique d'information, de consultation, de concertation et de contrôle et le développement d'une " démocratie participative " en parallèle aux mécanismes classiques de la démocratie représentative. Selon Marie-Hélène Aubert, rapporteure du projet de loi, les grands principes qui guident la convention d'Aarhus sont également ceux du droit français de l'environnement, même si la convention prévoit parfois des modalités plus audacieuses. Sur le volet " participation du public ", la convention précise que celle-ci doit se faire le plus en amont possible, ce qui correspond à la pratique française du débat public, moins à celle de l'enquête publique. A l'inverse, le champ d'application de cette stipulation est beaucoup plus vaste que celui du débat public, puisque la Commission nationale du débat public n'a été saisie qu'une vingtaine de fois depuis sa création en 1997. Ainsi, le projet de loi sur la démocratie de proximité avait notamment pour but de rendre les procédures de participation compatibles avec la Convention d'Aarhus. Mais si la discussion parlementaire a permis des progrès incontestables sur certains points, elle a au contraire débouché sur un encadrement plus strict de certaines procédures de participation du public. Quant au volet sur l'accès à l'information dans le domaine de l'environnement, de nombreux textes affirment ce principe dans la législation française, notamment la loi de 1978 sur l'accès aux documents administratifs et la loi Barnier de 1995. Le droit français est donc globalement conforme aux principes de la Convention d'Aarhus. En effet, les principales insuffisances généralement déplorées dans ce domaine ne sont pas comblées par cette convention. La principale concerne probablement la question du secret industriel et commercial qui permet de refuser de communiquer des relevés de rejets industriels lorsque leur analyse pourrait conduire à révéler des procédés de fabrication. Or, le secret industriel et commercial fait partie des motifs permettant de refuser une demande d'informations. A cet égard, on peut s'étonner que le Gouvernement français ait jugé utile de formuler une déclaration interprétative réaffirmant encore ce principe, alors même que la convention est assez timide sur ce point. Enfin, le volet sur l'accès à la justice s'inspire largement des procédures contentieuses existant en France, fondées sur un accès facile à la justice, concernant par exemple la souplesse des voies de recours, une acception large du concept d'intérêt à agir, l'existence de procédures d'urgence. c=ht

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